Recherche d'amendements

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A, bénéfic...

I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 25 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de système de récupération d’eau de pluie dès que le coût des travaux atteint 4000 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 0 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 30 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ; « – 50 % pou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ». 2° Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, sont ajoutés les mots : « Sauf en No...

I- À la première phrase du premier aliéna du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre ...

L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décrets. » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons proposer une réflexion...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible extension du dispositif de déductions prévu au 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts pour les contribuables qui hébergent un ou plusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ont moins d...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits d...

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient ...

Insérer un article ainsi rédigé : L’article L2333-76 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : A l’alinéa 10, après la phrase : « La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif » est inséré le texte suivant : « La facturation de la redevan...

Au X de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « par contribuable » sont insérés les mots : « ,et non par opération, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de modifier la façon d’apprécier le seuil de 300.000 euros par investissement. Si le Gouvernement souhaite promouvoir des logements de me...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant égalem...

I. – Après « affecté à », la fin du IX de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « , au verdissement de la flotte des transporteurs routiers selon les modalités définies par décret. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la d...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Jusqu’au 31 décembre 2023, la fourniture de gaz naturel et d’électricité dans les locaux d’habitation. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de doubler le taux de contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles. Ce taux passerait de 5,5% à 11%. Il convient de chercher d’autres ressources de financement que le contribuable. Si l’esprit du ...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

I. – L'article D251-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : Au premier alinéa, le mot : « neuf » est supprimé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le vélo, mode de tra...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration pré...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération...