Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1422A (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jacques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 25 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de système de récupération d’eau de pluie dès que le coût des travaux atteint 4000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Au regard de la vague de sécheresse que la France a connu à l’été 2022, il est proposé de mettre en place un crédit d’impôt destiné aux particuliers investissant dans des systèmes de récupération d’eau de pluie.
Aussi, le mécanisme du crédit d’impôt permettrait aux contribuables d’obtenir du Trésor la restitution d’une partie de la dépense qu’ils ont supportée l’année précédant l’établissement de l’impôt
NB : Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME), le coût pour une installation complète d’un système de récupération d’eau de pluie est estimé entre 4 000 et 6 000 euros toutes taxes comprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.