Amendement N° 1946A (Retiré)

« En 2010, une modification a été introduite dans le code général des impôts afin d’exclure le solaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer, sans aucune distinction entre les territoires. Parallèlement, le solaire a également été exclu du dispositif « Madelin » et de l’ISF-PME. Ces exclusions étaient motivées par le fait que ces avantages fiscaux faisaient double emploi avec des tarifs de rachat favorables, rendus possibles par la part de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dédiée au soutien des énergies renouvelables.

Pour mémoire, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont les deux seules collectivités exclues de ce dispositif de solidarité nationale. Leurs habitants sont donc les seuls Français à ne pas bénéficier d’un tarif public maîtrisé, à fortiori face aux effets de la crise énergétique mondiale actuelle. C’est ce qui explique que les calédoniens et les polynésiens paient leur électricité près du double du prix qui touche 99,2% de la population française.

Par conséquent, exclure le solaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer sur ces deux territoires ne se justifiait pas par un double emploi et s’est même transformé en « double peine ».

L’erreur concernant le dispositif « Madelin » et l’ISF-PME a été corrigée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, laquelle a rétabli ces avantages fiscaux pour les investissements dans le photovoltaïque ne bénéficiant pas de tarifs d’achat garantis.

Par contre, aucune correction n’a été apportée dans les articles relatifs au dispositif de défiscalisation.

Nous proposons aujourd’hui de finir de rectifier cette erreur en rétablissant la défiscalisation des investissements productifs, réalisés dans des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Ce rétablissement produira 2 effets majeurs.

D’une part, il constituera un outil majeur permettant à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de tendre vers la neutralité carbone et l’autonomie énergétique. Le solaire est en concurrence avec des moyens de production électrique à partir d’énergies fossiles, lesquels n’ont pas été exclus de la défiscalisation outre-mer. La mesure que nous proposons donnera donc au solaire un avantage décisif en faveur d’un déploiement massif, lequel est désormais possible dans les petits systèmes électriques insulaires, grâce aux nouvelles technologies de stockage de l’électricité (pour mémoire, la Polynésie compte plus de cent systèmes électriques indépendants les uns des autres, et la Nouvelle-Calédonie au moins 6).

Ainsi, le coût du kWh solaire deviendra compétitif par rapport au coût de production du même kWh à partir de combustibles fossiles.

D’autre part, la présente mesure contribuera à la préservation du pouvoir d’achat des ménages calédoniens et polynésiens, ainsi qu’aux entreprises, les aides aux investissements étant répercutées dans les prix de vente finaux d’électricité. En Nouvelle-Calédonie, les 3 opérateurs de la métallurgie du nickel (qui ne relèvent pas des tarifs publics) bénéficieront également de cette mesure fiscale via des partenariats conclus avec les investisseurs dans les projets de fermes solaires.

La mesure proposée est donc vertueuse sur 3 plans : social, économique et écologique. »