Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1019A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible extension du dispositif de déductions prévu au 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts pour les contribuables qui hébergent un ou plusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ont moins de 75 ans.
Exposé sommaire :
En application des dispositions du 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit, pour la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. De nombreux Français, notamment dans les Ardennes la Manche, accueillent depuis plusieurs semaines mois et sans doute pour de longs mois une longue période hélas, des réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par la guerre.
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur une possible extension de ce dispositif de déductions pour les contribuables qui hébergent généreusement les Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ont moins de 75 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.