Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2769A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Jusqu’au 31 décembre 2023, la fourniture de gaz naturel et d’électricité dans les locaux d’habitation. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Compte tenu du contexte actuel, il est proposé une baisse temporaire du taux de TVA applicable aux livraisons de gaz et d’électricité dans les locaux d’habitation.
On rappelle qu’actuellement, si l’abonnement peut bénéficier d’un taux réduit, la consommation de gaz et électricité est quant à elle taxée au taux de 20%.
Or les règles européennes (directive TVA) autorisent les Etats membres à appliquer un taux réduit sur le gaz et l’électricité.
L’Espagne et L’Allemagne viennent d’adopter une mesure en ce sens pour le gaz.
Il est donc proposé d’appliquer le taux de 5,5% sur les livraisons de gaz et d’électricité, « biens de première nécessité », utilisés par les ménages pour la production de chauffage, eau chaude sanitaire, la cuisson.
Afin de maitriser l’impact de cette mesure, le taux de 5,5% ne concernerait que les livraisons de gaz naturel et d’électricité dans les locaux d’habitation (y compris les livraisons aux bailleurs de locaux d’habitation pour le fonctionnement des équipements communs, tels les chaudières collectives etc.).
En outre, la baisse serait prévue pour un an, la situation étant ensuite réexaminée en fonction de l’évolution du contexte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.