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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1398A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » ;
2° L’article 157 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465A, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. »
II. – Le I entre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'accorder aux habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus, prenant en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires ruraux.
Plus spécifiquement, alors que les habitants de nos régions n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou encore pour l’accès aux soins, la hausse des prix des carburants impacte très directement le pouvoir d’achat des millions de Français vivant en zone rurale.
Ainsi, alors qu’une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, visant à prendre en compte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes, existe déjà, il est ici proposé d’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l’année fiscale 2022.
Ce dispositif inclut également les retraités : bien que n’exerçant pas d’activité professionnelle, ils font face aussi à une hausse des frais de carburant pour l’accès aux soins, ou encore l’achat de produits alimentaires.
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