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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1309A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L'article D251-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « neuf » est supprimé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le vélo, mode de transport doux, rapide, bénéfique pour la santé et écologique, est en pleine expansion sur tout le territoire, tout particulièrement depuis 2020 et la crise du Covid-19.
La demande explose et créée des tensions sur les chaînes d'approvisionnement. L'industrie du vélo n'est pas épargnée par les pénuries. Le développement d'une filière de réemploi et de réutilisation permet ainsi de répondre, au moins partiellement, à cette problématique qui est appelée à durer à l'heure où le vélo est encouragé par les autorités publiques dans les centres-villes.
Le présent amendement propose ainsi que les aides à l'achat pour les vélos mécaniques et les vélos à assistance électrique intègrent également les vélos issus du réemploi et de la réutilisation. Il élargit ainsi les aides à l'achat de vélos déjà existantes aux vélos de seconde main, issus du réemploi et de la réutilisation. Cette ouverture a déjà été instituée dans le cadre de la prime à la conversion.
Cette disposition répond ainsi à un triple enjeu écologique, économique et social. Écologique, car les vélos de seconde main répondent aux enjeux de sobriété et de neutralité carbone. Économique, car la filière du vélo de seconde main est pourvoyeuse d'emplois locaux. Social, car le vélo de seconde main est un mode de transport financièrement accessible aux ménages modestes.
Les vélos de seconde main ainsi rendus éligibles devront être conformes au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération française des usagers de la bicyclette, de l'Institut national de l'économie circulaire, du réseau L'Heureux Cyclage, du groupe La Poste et d'ESS France.
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