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I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « pour handicapés mentionnés aux chapitres I^er et III à VII du titre II et au titre IV de » sont remplacés par les mots : « inscrits sur » ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi ré...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 ...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...

Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : «2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de rep...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne....

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L’attribution de la demi-part fiscale a été é...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque,...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 714 236 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-cinquième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Mique... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 501A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Besse, M. Berteloot, Mme Lavalette, M. Salmon, M. Meizonnet, M. Catteau, M. Perrot, M. Dupont-Aignan, M. Guy Bric... I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2443A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Brulebois I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2539A au texte N° 273 - Article 18 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – À la fin, substituer au nombre : « 3 815 713 610 », le nombre : « 3 883 993 924 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2845A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Pouzyreff I. - Après l’article L. 1516 du code général des impôt, il est inséré un article L. 1516 bis ainsi rédigé : « Art. L. 1516 bis. - À titre exceptionnel l’actualisation de la valeur locative prévue à l’article L. 1516 du présent code est reportée de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi. » II. – La perte de re... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 921A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri I. – La deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction mentionnée au présent I s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1338A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme D'Intorni, M. Ciotti, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Alexandra Ma... I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX. Crédit d’impôt pour les services juridiques rendus aux entreprises adoptant le statut de sociétés à mission » « Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3455A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Armand, Mme Agresti-Roubache, M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, M. Perrot, M. Vuibert, M. Vojetta, M. Guillemard... I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 393A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. ... I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par 3° ainsi rédigé : « 3° Les français de moins de 30 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2481A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2760A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Vuilletet I. – Le b du 1 de l’article 145 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils précités de 2,5 % et de 5 % sont réduits à 0,01 % lorsque la société participante est contrôlée par des fonds de dotation ou des fondations reconnues d’utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 233A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Cinieri, M. Cordier I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». 2° Après le premi... 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