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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1328A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda, Mme Thevenot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Au X de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « par contribuable » sont insérés les mots : « ,et non par opération, »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de modifier la façon d’apprécier le seuil de 300.000 euros par investissement.
Si le Gouvernement souhaite promouvoir des logements de meilleure qualité, par conséquent plus onéreux, il est souhaitable de faire préciser par la Loi que le seuil de 300.000 euros doit s’apprécier par foyer fiscal, et non par opération.
Il est donc demandé, du moins pour les modifications objet de la présente note dans leur application en Nouvelle-Calédonie, que le seuil de 300.000 euros s’apprécie par foyer fiscal, et non par opération, seule solution permettant d’orienter les investissements vers des biens de plus grandes surfaces et de plus grande typologie.
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