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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


19/10/2022 — Amendement N° CF1273C au texte N° 273 - Article 30 (Adopté)
M. de Courson

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « séjour », insérer les mots : « à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 80, après le mot : « séjour », insérer les mots : « à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur ». Exposé sommaire :...

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20/10/2022 — Amendement N° CF1325C au texte N° 273 - Article 30 (Rejeté)
M. Chauche

I. – Compléter l’alinéa 1276 par les mots : « dans les départements métropolitains et d’outre-mer ». II. – Après l’alinéa 1276, insérer les cinq alinéas suivants : « Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile dans les départements méditerranéens « Taux de disponibilité opérationnelle des hélicoptères de la s...

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21/10/2022 — Amendement N° CF1346C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

 « I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour l...

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21/10/2022 — Amendement N° CL137C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Schreck

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire3 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

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21/10/2022 — Amendement N° AC317C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Bayou, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative035 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 202400
(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire20 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

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21/10/2022 — Amendement N° CL127C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire02 200 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse0

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18/10/2022 — Amendement N° AC266C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Lenormand, Mme Descamps

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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21/10/2022 — Amendement N° AC324C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Colboc

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative035 952 000
Jeux olympiques et paralympiques 202400
<...

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(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative10
Jeux olympiques et paralympiques 202401
(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse4 650 150

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19/10/2022 — Amendement N° CF1289C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Rejeté)
M. de Courson

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions. Cette évolution viserait à : 1° La création d’un droit de communication de pièces par les fournisseurs ou prestatai...

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19/10/2022 — Amendement N° CF1277C au texte N° 273 - Article 30 (Rejeté)
M. de Courson

Après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « Optimiser les délais de remboursement des candidats « Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales « Délai moyen du remboursement de la propagande électorale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 232 Vie p...

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21/10/2022 — Amendement N° CL128C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire0650 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse0

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18/10/2022 — Amendement N° AC260C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy,...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à construire une décentralisation affirmée du sport. Exposé sommaire : Le sport est une compétence partagée entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales et nécessite une plus large clarification d...

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21/10/2022 — Amendement N° CF1353C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...

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19/10/2022 — Amendement N° AC297C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative00
Jeux olympiques et paralympiques 20240100
(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...

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14/10/2022 — Amendement N° AC137C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré)
Mme Descamps, M. Lenormand

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative50 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 2024050 000 ...

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19/10/2022 — Amendement N° AC290C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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20/10/2022 — Amendement N° CF1314C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative010 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 202400
(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État00
Vie politique0331 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérie...

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