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Le Gouvernement remet au parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 927C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 300 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1049C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 350 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 665C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Bryan Masson, M. Di Filippo Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ». Exposé sommai... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1215C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 400 000 000 0 Soutien... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 907C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 1 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° AE11C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Chenu, M. Buisson, M. Falcon, M. François, M. Guiniot, M. Hébrard, M. Jolly, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 97 025 760 Intégration et accès à la nationalité française 97 025 760 0 TOTAUX 97 0... Voir tout l'amendement 22/10/2022 — Amendement N° AE15C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Buisson, M. Meurin, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Falcon, M. François, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 22/10/2022 — Amendement N° AE14C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 100 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 100 000 000 TOTAUX 10... Voir tout l'amendement 22/10/2022 — Amendement N° AE16C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Buisson, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Falcon, M. François, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, M. Pfeffer, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° AE13C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. Falcon, M. François, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 18 356 306 Livre et industries culturelles 18 356 306 0 TOTAUX 18 356 306 18 35... Voir tout l'amendement     181 182 183 184 185 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org