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I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 27, les mots : « 2022, à 36 € » sont remplacés par les mots : « 2023, à 42 € » ; 2° À l’article 69‑2 les mots : : « n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » sont remp...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	0
Valorisation de la recherche	0	0
Accélération de la m... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° CL15C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. – L’article 19‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° Après le 11°, sont insérés des 12° et un 13° ainsi rédigés : « 12° Assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judiciaire ; « 13° Commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou le prési... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° CL138C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 500 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF589C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° CL132C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 4 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° AC319C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Irrecevable) M. Houlié Mission “Sport, jeunesse et vie associative” Programme 163 “Jeunesse et vie associative” Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : + - 01 - Développement de la vie associative 0 0 02 - Actions en faveur de la jeunesse et ... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° CF1023C au texte N° 273 - Article 30 (Retiré avant séance) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après l’alinéa 818, insérer les alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public » « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au FIPHFP ». TRANSLATE with x Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° AC327C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 30 000 000 0 dont titre 2 20 000 000 0 Jeux... Voir tout l'amendement — Voir les 2 commentaires 21/10/2022 — Amendement N° AC329C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 500 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 500 000 Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 21/10/2022 — Amendement N° CL147C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 10 000 000 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Accès au ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° CL123C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 569 900 000 0 Administration pénitentiaire 0 569 900 000 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° AC281C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF301C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° AC313C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 100 <... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° AC259C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 1 Jeux olympiques et paralympiques 2024 1 0 Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° CF1371C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 000 (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 0 Valorisation de la recherche 0 0 Accélération de la m... Voir tout l'amendement     182 183 184 185 186 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org