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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL146C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 4 650 150 | 0 |
| dont titre 2 | 4 650 150 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 4 650 150 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 650 150 | 4 650 150 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Tirant les enseignements des premières auditions de la mission d'information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, le présent amendement propose de renforcer les moyens humains de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, en septembre 2021, a pour conséquence la diversification des modalités de prise en charge éducative et d'accélérer la mise en œuvre des mesures éducatives - notamment la mesure de mise à l'épreuve éducative dans le cadre de la césure pénale. Cela exige des éducateurs supplémentaires ainsi que des personnels d'encadrement. Le présent amendement vise donc à abonder le programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse", en particulier son action 1 "Mise en œuvre des décisions judiciaires", à hauteur de 4 650 150 euros, soit 50 ETPT de personnels des métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif et 50 ETPT de personnels d'encadrement.
Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, cet amendement diminue de 4 650 150 euros les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
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