Amendement N° AC317C (Rejeté)

Cet amendement vise à une meilleure allocation des fonds destinés à la jeunesse afin de favoriser le développement du service civique par rapport au service national universel (SNU). Le SNU est doté dans le projet de loi de finances (PLF) 2023 d’un budget de 140 millions d’euros. Il est amputé de 35 millions d’euros qui sont reversés au renforcement du développement du service civique.

Le service national universel est un dispositif inutile et inopérant qui ne répond pas aux attentes de la jeunesse, ni même à ceux de l’armée française. Concernant la jeunesse, l’engagement civique est à favoriser mais il ne se décrète pas. Il nait d’un cheminement personnel et ne saurait s’épanouir dans la contrainte. De son côté, l’armée française a besoin de recrutements et d’engagements stable et pérenne. Un parcours de seulement douze jours ne saurait répondre à cet objectif.

D’autres solutions sont envisageables pour permettre à la jeunesse de s’éduquer aux questions de défense. En revanche, contraindre l’armée à accueillir 800 000 jeunes par an fait reposer sur elle une charge insupportable alors que la guerre en Ukraine expose notre pays à de nouveaux risques stratégiques. En effet le séjour est dispendieux tant en moyens financiers qu’en moyens humains d’encadrement.

Cet amendement contestent donc l’entêtement du Gouvernement français à vouloir développer le dispositif sous cette forme : il mobilise des fonds qui pourraient servir la jeunesse d’une meilleure manière. Le dossier de presse du 26 septembre 2022 relatif à la présentation du PLF 2023 indique la trajectoire choisie par le Gouvernement : « la suite du nouveau quinquennat sera principalement marquée par la poursuite du déploiement du SNU. Cette dernière impliquera d’ajuster le coût par jeune via notamment des économies d’échelle. Le quinquennat sera également marqué par la consolidation de la trajectoire du service civique ». Quelle est cette trajectoire ? 67 % des jeunes, lorsqu’on les sonde, déclarent vouloir faire un service civique. Cela représente un besoin potentiel de 500 000 places par an et un besoin de financement de l’ordre de 1,5 milliards d’euros. Le PLF 2023 est loin d’inclure cette trajectoire.

Le service civique est un dispositif apprécié du milieu associatif et des jeunes. Cet engagement de 6 à 12 mois permet aux jeunes de s’intégrer, de gagner en compétences et maturité et de contribuer durablement à notre société. La mixité y est au rendez-vous : 13 % de jeunes de quartiers prioritaires de la ville (QPV), 23 % de jeunes de niveau inférieur au baccalauréat. 75 % d’entre eux trouvent un emploi ou une formation qualifiante à la sortie selon une étude 2021 de l’Agence du service civique.

Cette dotation supplémentaire de 35 millions d’euros permettra ainsi de soutenir d’abord la revalorisation de l’indemnité de subsistance prise en charge par l’État, aujourd’hui de 489 € par mois. Nous appelons le Gouvernement à urgemment utiliser sa prérogative en modifiant l’article R. 121‑23 du décret du 12 mai 2010. Aujourd’hui un jeune perçoit 600 euros par mois pour un engagement à quasi temps plein. C’est insuffisant, bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ensuite, cette dotation supplémentaire permettrait d’accompagner et d’encadrer davantage l’utilisation du service civique afin d’éviter toutes dérives.

Le service civique a toute sa place au sein de notre société et ne saurait être artificiellement éclipsé par le déploiement d’un service national universel inopérant et inutile.

Ainsi au sein du programme 163 « jeunesse et vie associative », les crédits sont prélevés de l’action suivante :

- Action 06 « Service national universel » : 35 millions d’euros (AE et CP)

Cette somme de 35 millions d’euros est allouée au programme nouvellement créé « Renforcement du développement du service civique » (en AE et CP).

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements déposée par le groupe écologiste-NUPES. Le groupe écologiste-NUPES demande la suppression du SNU jugeant le budget alloué disproportionné et le dispositif inadapté au profit d’autres dispositifs tels que développés par deux autres amendements complémentaires. Le budget du SNU est ainsi réparti : 35M€ sont alloués au renforcement du service civique dans l’amendement présenté, 100M€ permettent de développer le Pass’Sport et 5M€ sont destinés à la création de l’office Franco-Ukrainien de la Jeunesse dans deux autres amendements.