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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1273C (Adopté)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« séjour »,
insérer les mots :
« à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 80, après le mot :
« séjour »,
insérer les mots :
« à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’intitulé de l’indicateur 3.1 du programme 354 Administration territoriale de l’État, indicateur qui revêt une importance stratégique pour la mission.
Cet indicateur mesurant le délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour vient d’ailleurs d’être introduit par le ministère de l’intérieur et des outre-mer dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission. Selon lui, « l’évolution des organisations et celle des processus métiers induites par la dématérialisation des procédures (administration numérique des étrangers en France) doit garantir la continuité du service public et permettre de faire face aux nombreux enjeux induits ».
Compte tenu du fait qu’il ne prend en compte que le délai entre la date d’enregistrement et la date de décision, le rapporteur spécial souhaite intégrer le temps nécessaire pour la prise de rendez-vous afin de mesurer l’apport réalisé par le déploiement d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour (décret n° 2021‑313 du 24 mars 2021).
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