Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC324C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Colboc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 1 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel a pour objet d’attirer l’attention sur le montant de l’enveloppe du fonds de développement de la vie associative.
Depuis la suppression des fonds auparavant attribués par les parlementaires, supprimés par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le fonds de développement de la vie associative soutient désormais les associations à travers deux volets de financement : l’aide au développement et aux projets innovants des associations ainsi que le soutien à la formation des bénévoles. La mise en place d’un fléchage d’une partie des fonds des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence vers le FDVA dans le cadre de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour l’année 2020 a permis une augmentation significative de l’enveloppe du FDVA. L’enveloppe reste cependant, trop faible par rapport aux besoins exprimés par les associations et en particulier pour ce qui concerne le soutien à la formation des bénévoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.