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L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises ultramarines. Il évalue en particulier l’impact du dispositif d’exonérations de cotisations de sécurité sociale tel qu’il résulte des dispositions des articles L. 752‑3‑1, L. 752‑3‑2 et L. 752‑3‑...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1012C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sas, Mme Rousseau, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1147C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Retiré) M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la production audiovisuelle dans les outre-mer. Il émet des recommandations afin de développer la production et la diffusion des œuvres sur les médias locaux et nationaux. Exposé sommaire : Cet amendement alerte sur la ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1641C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 7 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 7 000 000 TOTAUX 7 000 000 7 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1305C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1490C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 563C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi, M. Vojetta, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1304C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1351C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1624C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1037C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1547C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Sort indéfini) Mme Rilhac, Mme Dupont, M. Sorre, Mme Meynier-Millefert, Mme Melchior, Mme Pompili Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations. Exposé sommaire : Depuis 2017, nous avons investi massivement dans notre éducat... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1468C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     165 166 167 168 169 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org