Amendement N° 1476C (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les crédits alloués à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

La subvention du charges de service public de l'Inrap a augmenté de 5,6% cette année. Or, cela est insuffisant dans le contexte actuel. Cette hausse a pour objectif, selon le bleu budgétaire, de garantir la capacité de l’Inrap à répondre, dans des délais raisonnables, aux demandes de diagnostics prescrits par l’État alors que le niveau d'activité est exceptionnel, stimulé notamment par la mise en oeuvre du plan de relance. Elle vise également à compenser la hausse des prix de l'énergie et la mise en oeuvre de la réforme du régime indemnitaire des agents contractuels.

Malgré cette hausse d'activité, aucune augmentation des emplois sous plafond n'est prévue. Pourtant, l'INRAP doit faire face à une situation bien particulière : l'institut vient de fêter ses 20 ans et la majorité des archéologues ont été embauchés lors de sa création. Cette génération de scientifiques va commencer à partir à la retraite d'ici 4 à 5 ans.

Séverine Hurard, archéologue à l’Inrap et secrétaire générale du Syndicat général des personnels du service public de l’archéologie (SGPA-CGT) craint « un problème de transition générationnelle. Beaucoup de compétences risquent de disparaître par manque de transmission. Un de mes collègues a l’habitude de dire qu’un archéologue qui part à la retraite, c’est une bibliothèque qui brûle… » (Le Monde, 4 avril 2022).

Il convient donc d'augmenter le nombre d'emplois sous plafond pour permettre la transmission progressive des savoirs entre générations d'archéologues.

L'intersyndicale de l'Inrap s'est mobilisée à plusieurs reprises ces dernières années. Le 16 juin 2022, plus d’une centaine d’archéologues de l’Inrap et des SRA est venue de toute la France afin de participer à une action au Palais Royal puis au Village des archéos en lutte. Ils exigeaient le relèvement du plafond d’emploi de l’Inrap et un plan d’action pluriannuel sur l’emploi pour assurer la transition générationnelle et la transmission des compétences, en résorbant la précarité. Au 31 décembre 2021, on comptait en effet 1909 CDI et 362 CDD au sein de l'Inrap. L'institut est ainsi devenu une machine à créer de la précarité où la moyenne de l’ancienneté des CDD est de 30 mois selon la Cgt. Il est donc nécessaire à la fois de déprécariser l'emploi et d'aligner la grille indiciaire sur celle des agents du ministère de la culture.

Nous proposons d'augmenter la subvention pour charges de service public accordée à l'INRAP de 4,6 millions d'euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteur de 4,6 millions d'euros en crédits de paiement et 4,6 millions d'euros en autorisations d'engagement de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de la culture du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers l’action 09 Patrimoine archéologique du programme 175 – Patrimoines, en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Notre intention n'est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.