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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1496C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 3 800 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 3 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 800 000 | 3 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à rappeler le manque de visibilité des Outre-mer dans les rapports, études et prospections menées au niveau national.
À l'occasion de leurs travaux, les parlementaires ultramarins rencontrent régulièrement des difficultés liées au manque de données disponibles relatives à leurs territoires. Il existe encore de trop nombreux documents publiés, notamment à la demande des autorités publiques, qui oublient ou ignorent environ 4% de Français. Pour l'intérêt général comme celui particulier des Français ultramarins et de ses représentants, il est nécessaire que chaque rapport, chaque étude, chaque prospection devant être réalisée sur l'ensemble de la France à la demande des autorités publiques n'exclut plus les Outre-mer.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Diminue de 3,8 millions d'euros en AE et CP l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde de 3,8 millions d'euros en AE et CP l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
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