Amendement N° 1490C (Adopté)

Le coefficient géographique est une majoration octroyée par la Sécurité Sociale à la base de tarifs nationaux de prestations appliqué aux établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnement spécifique. Il s’agit notamment des Outre-mer dont les contraintes structurelles sont reconnues par l’article 349 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Ainsi, l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dispose que les coefficients géographiques sont implantés « dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ».

À La Réunion, ce coefficient qui est de 31% est un sujet de discussion puisqu’il est régulièrement mis en avant pour expliquer le déficit structurel du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de La Réunion. En effet, depuis sa création le 1er janvier 2012, notre CHU n’a pas trouvé sa vitesse de croisière. Par exemple, alors que le coefficient est de 31%, le salaire des médecins est majoré de 40% tandis que les autres salaires le sont à hauteur de 53%. Ainsi, le surcoût du personnel lié à la surrémunération n’est pas totalement pris en charge par la valeur du coefficient.

La revalorisation du coefficient géographique est ainsi un point de négociation du plan présenté au COmité interministériel de la PERformance et de la MOdernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Ce plan important a été mis en oeuvre en 3 ans permettant de réduire de manière importante ce déficit, passant de 35 millions à 20 millions d'euros en cette année 2022 et alors que la crise sanitaire liée à la Covid-19 pèse fortement sur ce déficit.

Le cabinet Ernst&Young a rendu un rapport en 2018 évoquant une hausse nécessaire autour de 4 points du coefficient géographique de La Réunion pour compenser les surcoûts liés aux contraintes structurelles (éloignement, etc).

Après de nombreuses interventions écrites, chaque année depuis 2018 par les parlementaires réunionnais, le rapport d’information des députés David LORION et Olivier SERVA, il devient urgent de revaloriser de quatre points le coefficient géographique appliqué aux établissements visés l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- Diminue de 15 millions d'euros en AE et CP l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »

- Abonde de 15 millions d'euros en AE et CP l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».