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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 455C (Adopté)
(1 amendement identique : CF491C )
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Baptiste, Mme Lebon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises ultramarines. Il évalue en particulier l’impact du dispositif d’exonérations de cotisations de sécurité sociale tel qu’il résulte des dispositions des articles L. 752‑3‑1, L. 752‑3‑2 et L. 752‑3‑3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les entreprises implantées outre-mer et des articles L. 756‑4 et L. 756‑5 de ce même code pour les travailleurs indépendants ultramarins.
Ce rapport évalue notamment le soutien à l’autonomie économique de ces territoires, il chiffre le ratio entre création d’emplois et fonds alloués, c’est-à-dire le coût estimé en euros d’un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre.
Exposé sommaire :
La loi de finances initiale pour 2019 a prévu la remise au Parlement d’un rapport évaluant les effets des aides aux entreprises ultramarines, en particulier les effets des allègements de cotisations sociales patronales à leur profit.
L’évaluation a été menée en 2020 et les conclusions rendues en 2021.
Toutefois, eu égard aux conséquences de la crise sanitaire sur l’activité économique, et à l’analyse portant sur 12 mois uniquement, les évaluateurs, selon la DGOM, n’ont pas disposé de données sur une période à la fois suffisante et représentative pour isoler les effets propres des exonérations et quantifier le lien entre le dispositif et l’évolution de l’emploi.
C’est la raison pour laquelle, eu égard notamment aux volumes financiers en jeu (à titre d’exemple, l’action Soutien aux entreprises représente à elle seule 52,4 % des autorisations d’engagement de la mission outre-mer en PLF2023, soit 1,4 milliards d’euros), les rapporteurs spéciaux, à la lumière des auditions qu’ils ont menées au cours de leurs travaux préparatoires à l’examen du projet de loi de finances, proposent de mener une nouvelle évaluation, cette fois-ci sur 24 mois.
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