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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1468C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 3 580 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 3 580 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 580 000 | 3 580 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous reprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir des moyens de l’enseignement agricole afin de garantir une offre minimum d’enseignements facultatifs.
Le syndicat indique que « la suppression des emplois et le manque de dotations ne permet plus d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes et grilles horaires ». Impossible d’assurer l’équivalent d’une option par lycée. L’enseignement agricole public doit pourtant permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes ou encore l’agronomie (AET).
Le syndicat estime que le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69 312 h soit 46 ETPT est nécessaire pour commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics, conformément aux préconisations du rapport du Sénat du 30 septembre 2021 sur l’enseignement agricole. Pour les 46 ETPT, le coût moyen estimé est de 3 579 421,92 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 3,58 millions en autorisations d’engagement et 3,58 millions en crédits de paiement, vers l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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