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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1649C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds de construction d'urgence de refuge pour les animaux errants(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel tend à proposer de mettre en place un fonds de construction d’urgence de refuge pour les animaux errants.
A Mayotte, on estime entre 15 000 et 30 000 le nombre de chiens errants. Ces derniers sont notamment utilisés par les délinquants pour attaquer et menacer la population locale.
Il convient de développer en amont la construction de nouveaux refuges afin de recueillir les animaux domestiques abandonnés, ainsi que des animaux errants.
De nombreuses associations locales appellent à la construction de nouveaux refuges afin de limiter en amont le nombre d’animaux errants et les conséquences néfastes que cela peut avoir tant pour les habitants que pour les animaux eux-mêmes. Je tiens à remercier le Sénateur Arnaud Bazin de son engagement pour cette cause.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Fonds de construction d'urgence de refuge pour les animaux errants » de la Mission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
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