Amendement N° 1624C (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons que les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducation depuis 2001 soient enfin mises en oeuvre.

Le 31 aout 2022, le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) a alerté face à l’absence de volonté politique au sein de l'Education nationale. « Le HCE exhorte les pouvoirs publics à faire de l’éducation à l’égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue. Cela commence par la refonte et la tenue des séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi » indique l’instance dans un communiqué. Sylvie Pierre-Brossolette, la présidente du HCE, explique que « L’absence d’éducation à la vie sexuelle et affective favorise le sexisme, qui est lui—même l’antichambre des violences. Il faut d’urgence prendre le mal à sa racine chez les jeunes générations » .

Le collectif NousToutes a lancé une enquête #SexEducationNationale sur les séances d’éducation à la sexualité au collège et au lycée. Selon le collectif, les élèves reçoivent en moyenne 13% du nombre de séances qui leur sont dues d’après la loi (2,7 sur les 21 prévues) et ces quelques séances reçues, principalement au collège et focalisées sur des thématiques biologiques, n’abordent quasiment jamais l’égalité filles-garçons ou la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le collectif rappelle qu’en France, plus de six jeunes femmes sur dix ont déjà été victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle au moins une fois dans leur vie , 20% des violences au sein du couple concernent les 20-24 ans et que chaque jour, 250 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol. 32 % sont âgées de 18 à 29 ans.

L'Inspection générale de l'Education, du sport et de la recherche a publié un rapport en juillet 2021 sur le sujet et a formulé 35 recommandations. Des mesures sont simples et pourraient être prises très rapidement comme l'introduction des notions d’éducation à la sexualité dans les programmes officiels de certaines disciplines concernées et l'inscription des 3 séances annuelles dans les emplois du temps des élèves. Le rapport recommande également de développer la communication destinée à un large public sur le sens et le contenu de l’éducation à la sexualité, grâce à divers vecteurs (comme les médias) et une information systématique des parents par l’équipe de direction sur la programmation de l’éducation à la sexualité prévue lors de la rentrée scolaire. Enfin, d'autres mesures comme la formation des enseignants et l'intervention d'associations intervenant sur l’éducation à la sexualité.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5 millions d'euros en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Education à la sexualité à l'école". Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.