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I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III....

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositio...

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale im...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	83 000 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	83 000 000
TOTAUX	83 0... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3145A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Béco... I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des i... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3145C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3146A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Aut... L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : « Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé ce crédit d’impôt HVE exceptionn... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3146C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Esquenet-Goxes, Mme Vignon, M. Berta, M. Bordat, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Dubré-Chirat, M. Fa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 950 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 950 000 000 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3147A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. – Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. » E... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3147C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Ciotti Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 30 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Immigration et asile 132 840 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 132 840 000 TOTAUX 13... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3148A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Au... I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3148C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Ciotti Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 132 840 000 Création de nouvelles place... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3149A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Dupont, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8 de l’article 261 est rétabli dans la rédaction suivante : « 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, sur arrêté du ministre chargé du budget pris après information d... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3149C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3150A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 262‑00 bis est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa du 2° , après le mot : « personnes », est inséré le mot : « morales » ; – la seconde phrase du a du 6° , après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; b) Le second alinéa d... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3150C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3151A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, M. Albertin... I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ... Voir tout l'amendement     510 511 512 513 514 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org