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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3143A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’article 244 quater E du CGI exclut de manière explicite du bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse les investissements « autres que de remplacement ».
Cette rédaction crée de l’insécurité juridique pour les professionnels insulaires et donne lieu souvent à des surinterprétations par l’administration fiscale.
De plus, cette mention n’a pas lieu d’être dès lors que le V de l’article 244 quater E subordonne déjà le CIIC au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui définit les exclusions.
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