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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3146C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Vignon, M. Berta, M. Bordat, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Dubré-Chirat, M. Falorni, Mme Hugues, Mme Liso, Mme Mette, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Sorez, M. Sorre, M. Vuibert.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 30 000 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d'euros le budget du programme « Gendarmerie nationale », spécifiquement en faveur de la réserve opérationnelle de la gendarmerie.
Alors que la France se prépare à organiser des évènements sportifs de très haut niveau et à portée internationale, que ce soit la coupe du monde de rugby 2023 ou les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est essentiel de renforcer le budget en faveur des réservistes pour renforcer la formation, l'équipement et la présence de ces forces.
Naturellement, il n'est pas dans l'intention des députés de pénaliser le programme « Sécurité civile » mais de respecter les contraintes posées par l'article 40 de la Constitution. Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 30 000 000 euros l'action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale », en faveur de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
- de minorer de 30 000 000 euros l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile »
En cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.
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