Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3143C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 700C )
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'empêcher tout conditionnement d'une dotation d'investissement à une collectivité au fait que celle-ci ait conclu un contrat ou un partenariat avec l'Etat.
La logique de contractualisation s'est renforcée ces dernières années. Ces dispositifs sont particulièrement contraignants et le conditionnement des dotations peu fragiliser de nombreuses communes. Nous demandons donc d'empêcher tout conditionnement à ce critère.
Cet amendent a été travaillé avec le concours de l'AMRF.
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