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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3148C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Dumont, M. Schellenberger, M. Viry, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 132 840 000 |
| Création de nouvelles places en Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile ( CADA )(ligne nouvelle) | 132 840 000 | 0 |
| TOTAUX | 132 840 000 | 132 840 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Président Macron a déclaré vouloir une convergence des systèmes européens de l’asile, prenant le modèle allemand d’asile comme exemple.
À ce titre, et pour aider la majorité présidentielle à respecter les consignes du Président de la République, il est nécessaire de faire converger entre la France et l’Allemagne les allocations versées aux réfugiés.
En Allemagne, l’aide versée aux demandeurs d’asile s’élève, en moyenne, à 350 euros par mois.
Elle est de 432 euros par mois en France.
Le budget dédié au financement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) doit s'établir, pour 2023, à 314 652 322 M€.
En 2021, les services de l’OFPRA on enregistrés environ 103 164 demandes d’asile (le PLF 2023 prévoit l'enregistrement de 135 000 demandes).
Cet amendement vise à aligner l’allocation pour demandeurs d’asile versée par la France sur son équivalent allemand. L’économie budgétaire (82 euros par mois) ainsi projetée sur 12 mois pour 135 000 demandeurs d’asile s’élève ainsi à 132 840 000 euros en AE et CP.
Dès lors, avec un alignement du montant de l’allocation pour demandeurs d’asile française sur l’Allemagne, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 132 840 000 millions d’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder par la création d'une nouvelle action (création de nouvelles places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
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