Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3144C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 83 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 83 000 000 |
| TOTAUX | 83 000 000 | 83 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Au sein de la mission "Immigration, asile et intégration", sont transférés depuis le programme n°104 - "Intégration et accès à la nationalité française" - 83 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement vers l'action n°3 - "Lutte contre l'immigration irrégulière" - du programme n°303 - "immigration et asile". Les fonds retranchés au programme n°104 se répartissent comme suit :
- 50 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants"
- 26 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°15 : "Accompagnement des réfugiés"
- 7 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°16 : "Accompagnement des foyers de travailleurs migrants"
L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens investis dans la lutte contre l'immigration irrégulière afin d'améliorer les capacités des centres de rétention administrative et d'être en mesure de faire respecter la loi française en appliquant systématiquement les arrêtés d'expulsion et obligations de quitter le territoire français.
Dans une logique symétrique de limitation des mesures favorisant de facto l'installation durable d'étrangers sur le sol français, les fonds nécessaires à l'objectif énoncé plus haut sont prélevés sur des actions dont le montant a très notablement augmenté entre la loi de finances pour 2022 et le présent projet de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.