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L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de viol...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1 500 000	0
Concours spécifiques et administration	0	1 5... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3133A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mm... I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3133C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 46 963 369 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 46 963 369 TOTAUX 46 9... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3134A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve, M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Garot, M... I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3134C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 251 467 895 Intégration et accès à la nationalité française 251 467 895 0 TOTAUX 25... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3135A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve, M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. Castellani, M. Ben Cheikh, M. Taché, Mme Sas, Mme... I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3135C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 87 500 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 87 500 000 TOTAUX 87 5... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3136A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, Mme Bergé I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalemen... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3136C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 70 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 70 000 000 TOTAUX 70 0... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3137A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à comp... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3137C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 52 500 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 52 500 000 TOTAUX 52 5... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3138A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve, M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac... I. – Pour l’application du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3138C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 35 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 35 000 000 TOTAUX 35 0... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3139A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve, M. Midy, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est r... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3139C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 17 500 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 17 500 000 TOTAUX 17 5... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3140A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Valentin... I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus pro... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3140C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3141A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r... Voir tout l'amendement     509 510 511 512 513 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0