Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2744A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 13(A)
Insérer un article ainsi rédigé :
I - L’État verse aux collectivités territoriales et leurs groupements une dotation spéciale visant à compenser dans leurs budgets la hausse des prix des énergies.
II. Cette dotation spéciale est versée, annuellement, sur demande de la collectivité territoriale ou du groupement qui justifie, par rapport à l’année 2021, d’une hausse de la part de son budget de fonctionnement consacrée aux dépenses énergétiques.
III. Cette dotation spéciale vient compenser vingt-cinq (25) % de cette hausse dans la limite de dix (10) euros par habitant.
IV. Ce dispositif est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.
V. La dépense pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314-24 du code des impositions sur les biens et services du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Selon une étude de l’ADEME, en 2017, en moyenne 57 euros par habitant étaient consacrés par les collectivités aux dépenses énergétiques. Cela représentait 5% de leur budget de fonctionnement. Avec l'explosion des prix des énergies que nous vivons actuellement, les collectivités craignent un doublement voire plus de leur facture énergétique. Cette hausse aura un impact sur les budgets des collectivités dont la part consacrée aux dépenses énergétiques risque de doubler. Elles n’auront alors d’autre choix qu’une augmentation des impôts locaux et des tarifs des services publics pour équilibrer leur budget comme la loi leur impose.
L’impact sera ainsi directement répercuté sur les ménages et usagers des services publics locaux, ou bien les collectivités ne devront réduire ces derniers, les fermer dans le pire des cas.
C’est pourquoi cet amendement, dans la continuité des boucliers tarifaires mis en place pour les entreprises et les ménages, propose une aide aux collectivités territoriales pour faire face à cette crise énergétique et protéger ainsi les services publics locaux et les citoyens contribuables locaux à hauteur de 25% de la hausse des factures mais dans la limite de 10 euros par habitants.
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