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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2749A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Mesnier, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Magnier, Mme Violland, M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les artistes auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale pour leurs activités entrant dans le champ du même article L. 382‑1 ; » ;
2° Le 2° bis est abrogé ;
3° Au début du 3° , les mots : « Les auteurs et compositeurs, » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2023.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et actualiser la liste des activités artistiques qui peuvent bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1460 du code général des impôts. En effet, la rédaction actuelle ne reflète plus les réalités des métiers d’auteur et repose sur une terminologie très ancienne, héritée de la contribution à la Patente créée sous la Révolution.
Par conséquent, il est proposé d’appliquer l’exonération aux artistes auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale et qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.
Cette actualisation permettra de sécuriser juridiquement les artistes auteurs par un traitement plus lisible et équitable des différentes professions de création artistique.
La mesure simplifiera l’application et le contrôle par l’administration fiscale de cette exonération de CFE. En effet, l’affiliation des artistes-auteurs au régime général de la sécurité sociale, à laquelle il est proposé de faire désormais référence, est contrôlée en amont par un organisme agréé de gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs, la maison des artistes (MDA) pour les artistes des arts graphiques et plastiques et l’Association de gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) pour les autres.
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