Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2748C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL92C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 5 600 000 |
| TOTAUX | 0 | 5 600 000 |
| SOLDE | -5 600 000 |
Exposé sommaire :
Supprimer 5 600 000 euros du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants »
Cet amendement présuppose que la France accueille moins et du coup a moins à dépenser pour intégrer les personnes accueillies étant donné qu’elles sont moins nombreuses.
Les 5,6 M€ correspondent au Contrat d’intégration républicain (CIR). Dans la mission immigration, on apprend qu’il se limite à :
La prise en compte du contexte social et migratoire mahorais et les contraintes logistiques et budgétaires liées à l’insularité ont conduit à retenir un dispositif adapté comportant, depuis janvier 2022 :
• un entretien personnalisé d’accueil ;
• un test de positionnement linguistique initial ;
• une formation linguistique de 100 heures ;
• une formation civique de 2 jours.
On apprend également que les exigences linguistiques ne s’élèvent qu’au niveau A1, soit le niveau le plus faible qu’on puisse avoir dans la maitrise d’une langue qualifié de niveau « introductif ou de découverte ». Notons que ce niveau n’est atteint en 2021 que par 60 % des personnes (mission p.58).
Comment peut-on envisager une intégration correcte quand le niveau de l'exigence linguistique est si faible ?
Ce programme CRE doit être revu de fond en comble pour assurer une meilleure intégration.
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