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Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1599 quater C du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après les mots « affecté à », rédiger ainsi la fin du vingtième alinéa : «, au verdissement de la flotte des transporteurs routiers ». Exposé sommaire : L’article 1599 quater C du Code général des impôts, institue au pro...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’implantation et le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes, des lieux d’accueil et d’écoutes ainsi que des lieux d’information et d’orientation...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son effic...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ce...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. » II. – La perte de rece...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	4 700 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2282A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Vincendet, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme ... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est rem... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2282C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Taite, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2283A au texte N° 273 - Article 9 (Sort indéfini) M. de Courson Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression de la niche fiscale prévue à l’article 244 quater Q dans le seul but d’obtenir des éclaircissements du rapporteur général. L’article 9 de ce projet de loi de finances initiale ne s’attaque en rien à la question des niches fiscales et au poids qu’elles r... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2283C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Robert-Dehault, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 55 262 219 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2284A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy... I. – Après le 2 octies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 2 octies A ainsi rédigé : « 2 octies A : Entreprises des territoires à double-insularité de Guadeloupe implantées dans... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2284C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2285A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Acq... I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des secteurs d’activité suivants : a) commerce ; b) santé et action sociale ; c) conseils ou expertise » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2285C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 610 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 610 000 000 ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2286A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Youssouffa, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. A... I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2286C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 3 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2287A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Cour... À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2287C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel... Le gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur les financements mobilisés par l'Etat pour l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : - Un panorama des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, t... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2288A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Laqhila I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2288C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Breton Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement     425 426 427 428 429 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org