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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2284C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 610 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 610 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 610 000 000 | 610 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en niveau suffisant les crédits en AE/CP pour indemniser les demandeurs d’emploi en fin de droit à l'allocation chômage.
Le Gouvernement propose une baisse drastique de 21 % des AE/CP de cette action, soit presque 500 millions d’euros supprimés. Cette présupposition hasardeuse d'une baisse du nombre d’allocataires semble d'autant moins crédible que les deux dernières réforme de l’assurance chômage vont provoquer des fins de droits plus précoce. Il est donc crucial de garantir la stabilité de ces crédits en tenant compte de l’inflation.
Cet amendement abonde l’action 01-01 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme 102 à hauteur de 610 millions d’euros, en déduisant 610 millions d’euros de l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
La réduction de Crédits de paiement et d'autorisations d'engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer et nos solidarités nationales comme européennes et internationales et notre action pour la transition écologique.
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