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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2280A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Taupiac, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement alternatif vise à proroger de deux ans, jusqu'en 2025, le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) en prévoyant un rapport remis par le Gouvernement au Parlement pour évaluer son efficacité.
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