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I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement et sur la mise en œuvre des recrutements annoncés par le Gouvernement en 2020, 2021 et 2022 aux sein des services ...

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	380 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2271A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Breton Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière des services départementaux d'incendie et de secours. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport évaluant la soutenabilité financière des SDIS. Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2271C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2272A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Breton I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à un établissement de santé ou à un établissement et service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2272C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier Le gouvernement remet au Parlement, dans un délais de 6 mois après la publication de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2273A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. de Courson I. – Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2273C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National Après l’alinéa 152, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ». Exposé sommaire : L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2274A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. William, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayi... I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2274C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2275A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Laqhila I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Pour les dons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par la moyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent l... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2275C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Irrecevable) M. Forissier, M. Portier, Mme Serre, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Programmes +  - Soutien aux prestations de l'aviation civile dont titre 2 Navigation aérienne Fonds d’investissement pour l’interconnexion des plateformes aéroportuaires françaises (nouvelle ligne) (ligne no... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2276A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Serva L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2276C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Givernet, M. Abad, M. Armand, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Daubié, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Perrot, M... I.– Il est inséré la division suivante : « Transformation et fonction publiques ». II.– Il est inséré un article intitulé « Adaptation de l’indemnité de résidence des agents publics dans les zones de vie chère » ainsi rédigé : « I.– L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par l’alinéa suivant : « Les zones d’i... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2277A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Le Grip, M. Fait, M. Margueritte, M. Rodwell, Mme Spillebout, Mme Guichard, Mme Colboc, M. Vojetta, M. Ledoux, M.... I. – Après le septième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions mentionnées au 1 du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les services définis au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, s’adressent simultanément à deux, tr... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2277C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme An... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 150 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2278C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme An... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement     424 425 426 427 428 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org