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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2281C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 4 700 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 4 700 000 |
| TOTAUX | 4 700 000 | 4 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens financiers dédiés à la lutte contre la précarité menstruelle.
L’enveloppe dédiée à la lutte contre la précarité menstruelle dans l’action 13 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est en effet identique à 2022, cet amendement a donc pour objectif de faire évoluer le budget de cette action pour élargir le nombre de femmes bénéficiaires.
Selon les résultats du baromètre « Hygiène et précarité » de l'IFOP pour l'association Dons solidaires, plus de 1.7M de femmes étaient en 2021 en situation de précarité menstruelle à cause d’un coût encore trop élevé des protections menstruelles. Alors que l’enveloppe de 4.7M€ allouée en 2022 touchait selon l’estimation fournie dans le PLF 2022, entre 600 000 à 700 000 femmes, une augmentation sensible de cette enveloppe est nécessaire pour élargir le nombre de bénéficiaires.
Lutter contre la précarité menstruelle et diminuer le frein financier pour les femmes, est une nécessité pour diminuer les conséquences sociales, économiques, scolaires ou encore professionnelles du manque d’accès à des protections hygiéniques adéquates. La lutte contre précarité menstruelle est aussi un impératif de santé, puisque la réutilisation d’un même tampon ou d’une même serviette augmente considérablement le risque d’infection et de syndrome du choc toxique.
Le doublement de cette enveloppe permettrait donc de renforcer considérablement la distribution de protections périodiques dans des structures qui accueillent des femmes en situation de précarité comme les épiceries solidaires ou les centres d’hébergement et permettrait d’accroître l’effet de levier financier sur les actions menées par les réseaux associatifs locaux déjà engagés sur la précarité menstruelle.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde à hauteur de 4.7 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- prélève 4,7 millions d’euros sur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 124, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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