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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2283C (Retiré avant séance)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Allisio, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 55 262 219 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 55 262 219 |
| SOLDE | -55 262 219 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de 8,47 % du budget consacré aux contributions internationales de la France.
C'est l'action qui finance, par exemple, la Cour pénale internationale ou l'Organisation des Nations Unies.
La France est déjà l'un des plus gros contributeurs de la Cour pénale internationale. Elle y contribue à hauteur de quasiment 10% de son budget. Rien ne justifie cela, alors que la légitimité de cette cour est de plus en plus remise en cause. Des questions légitimes se posent quant à son efficacité et sa raison d'exister lorsque des Etats comme les Etats-Unis, Israël, la Chine ou la Russie n'en font pas partie et s'y opposent. Issue d'une volonté d'essence universaliste, elle fait aujourd'hui figure d'instrument du colonialisme en ce que ce sont majoritairement des dirigeants africains qui y sont poursuivis alors que les représentants des Etats occidentaux ne le sont pas. Ni d'ailleurs les représentants des autres Etats trop liés économiquement avec les Etats occidentaux. Je pense notamment à certains Etat du Moyen-Orient.
Au sein de cette action, nous donnons aussi près de 160 000 000 millions d'euros à l’ONU, alors que son action est quasiment invisible et imperceptible dans le quotidien des français.
Cet amendement propose donc de revenir sur l'augmentation de 55 262 219 millions d'euros de l'action - 04 "Contributions internationales" du programme 105 – "Action de la France en Europe et dans le monde", le plus couteux de la mission "Action extérieure de l'Etat", et de très loin.
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