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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2286C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 20 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 20 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à renforcer la prime à la conversion pour les ménages les plus modestes.
Il est proposé d’augmenter la prime pour les ménages les plus précaires à hauteur de 8 000 €, soit 3 000€ de plus que la prime à la conversion maximale actuelle. Il est également proposé d’échelonner le montant de la prime en fonction des revenus en proposant un montant unique de prime pour tous les ménages avec un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 100 € et à plafonner l’éligibilité à la prime pour les ménages avec un revenu fiscal de référence par part supérieur à 19 100 €.
La distinction actuelle entre un ménage dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur à 6400€ et un ménage dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part compris entre 6400€ et 14 100€ n'est pas pertinente, si l'on considère les sommes importantes à l'acquisition d'un véhicule moins polluant. Ainsi la création d'une prime unique pour les ménages avec un RFR inférieur à 14 100€ et son augmentation à 8000€ est un pas supplémentaire pour rendre accessible les véhicules électriques aux ménages les plus modestes.
A l’inverse, il est proposé de plafonner l’éligibilité à la prime pour les 30% des ménages ayant un revenu fiscal de référence par part supérieur à 19 100€. Ces ménages ont des capacités financières suffisantes pour l'acquisition d'une voiture électrique. Ce plafonnement permettrait de financer une partie de la prime de 8000€ pour les ménages les plus modestes.
Ainsi dans le programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", les crédits de l'action suivante sont prélevés :
- Action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" : 20 million d'euros (AE et CP)
Dans le programme 174 "énergie, climat et après-mines", les crédits sont transférés à l'action suivante :
- Action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » : 20 million d'euros (AE et CP).
La somme de 20 millions d'euros est issue d'un calcul utilisant une base de 110 000 primes à l'achat en 2022. L'amendement propose de retirer la PAC de 2500 euros pour les 30% des ménages les plus aisés, et de le réhausser de 5000 à 8000 euros pour les 30% des ménages les plus modestes. Ainsi le montant nécessaire est estimé à environ 20 millions d'euros.
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat (RAC) et est soutenu par WWF France.
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