Amendement N° 2283A (Sort indéfini)

Cet amendement revient sur la suppression de la niche fiscale prévue à l’article 244 quater Q dans le seul but d’obtenir des éclaircissements du rapporteur général.

L’article 9 de ce projet de loi de finances initiale ne s’attaque en rien à la question des niches fiscales et au poids qu’elles représentent pour nos finances publiques, il s’agit plus d’un nettoyage du code général des impôts. Pour rappel, il y aurait près de 470 niches fiscales avec un coût qui serait de 90 milliards d’euros.

Concrètement, cet article se limite à supprimer des dispositifs obsolètes. Sur les six niches supprimées, cinq ne sont même plus mentionnées dans le tome 2 de l’annexe voies et moyens.

Cet amendement demande donc des éclaircissement sur la seule niche fiscale encore mentionnée dans l’annexe qui est supprimée par cet article, il s’agit de la dépense fiscale n° 230203 « crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ». Il est indiqué qu’il y aurait potentiellement 610 entreprises bénéficiaires. Cet amendement vise à obtenir des précisions sur l’utilisation de ce dispositif notamment son coût en 2020, 2021 et 2022 et les entreprises qui ont pu la mobiliser.