Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2280C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2878C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; »
2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; »
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
La dépense de l’Aide Médicale d’Etat (AME) est devenue incontrôlée. Elle dépasse un milliard d’euros pour la troisième année consécutive et ne couvre pourtant qu’une partie du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
Pour autant, cette aide est indispensable. Elle vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique : humanitaire, de santé publique et économique.
Afin de limiter la tendance croissance de ces dépenses, mais aussi pour assurer un sentiment de justice sociale et l’acceptabilité du dispositif par nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge des soins prodigués aux étrangers.
C’est pourquoi, l’amendement en présence vise à limiter l'aide médicale d'Etat aux soins considérés comme aigus et de prévention.
Les mineurs et les femmes enceintes ne sont pas concernés par cette restriction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.