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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2271A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Breton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière des services départementaux d'incendie et de secours.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport évaluant la soutenabilité financière des SDIS.
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