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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2274C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 500 000 000 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 500 000 000 |
| SOLDE | -500 000 000 |
Exposé sommaire :
Les crédits du programme 209 : « Solidarité avec les pays en développement » sont excessifs et insuffisamment conditionnés.
Le présent projet de loi de finances prévoit, pour ce programme, 3,4 milliards d’euros de crédits de paiement, en plus des crédits (2,3 milliards d’euros) pour l’aide économique et financière au développement.
Dans le cadre d’une coopération bilatérale, multilatérale ou communautaire, les crédits affectés au programme 209 devraient être conditionnés au degré de coopération des pays bénéficiaires en matière migratoire. Le fait que certains pays bénéficiaires de l’APD refusent de délivrer des laissez-passer consulaires pour des étrangers expulsés de France démontre une attitude non-coopérative qui devrait bloquer l’envoi de fonds par la France.
Afin de ne pas bloquer l’exécution de ce programme, et en particulier de ne pas altérer les crédits prévus au titre de l’aide humanitaire (642 millions €) et de la provision pour crises (270 M€), le présent amendement se limite à proposer une baisse de crédits de 500 millions d’euros pour le programme 209, et appelle à conditionner la budgétisation des crédits de ce programme au degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires.
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