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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2272A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Breton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à un établissement de santé ou à un établissement et service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’un taux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.
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