Amendement N° 2268C (Irrecevable)

Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan de relance : “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes”, en “soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros. Si l’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage l’était moins. Deux ans après son ouverture, seulement 1700 communes, soit 15% des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restauration scolaire.

La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restauration collective publique de grands défis en matière d’approvisionnement bio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore de changement des habitudes de cuisine et de consommation vers des plats moins carnés. Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puis la loi Climat et Résilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % des produits servis en restauration collective sont issus de l’agriculture biologique (selon l’Agence Bio).

Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan de relance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandes villes et aux EPCI (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres types d'établissements, dont l’Etat a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons.

Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou le médico-social, n’ont cependant pas de marges de manœuvre budgétaires pour s’adapter aux échéances posées par le législateur.

Cet amendement vise par conséquent à abonder l’action n°8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » à hauteur de 80 millions d’euros en minorant l’action n°1 « Moyens de l'administration centrale » (titre 2) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 80 millions d’euros.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation ; l’auteur de cet amendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.