Recherche d'amendements

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois après la publication de la présente afin d’évaluer la possibilité d’étendre, dès 2023, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu aux non-salariés agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport su...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	4 000 000	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	4 000 000
França... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2193A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Laqhila I. – Le premier alinéa a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2193C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Armand, M. Cazenave, M. Amiel, M. Fait, M. Ledoux, Mme Piron, Mme Colboc, Mme Hai, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 100 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2194A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Buchou I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2194C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 10 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 00... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2195A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable) M. Daubié I. – Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2195C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bayou, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 2 000 000 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2196A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Bazin, Mme Louwagie I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou dans » sont remplacés par les mots : « , dans » ; 2° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géograph... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2196C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – Après le 2° du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les seuils de la catégorie 1. sont abaissés à 3,5 % en 2025 et 0 % en 2030 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2197A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Bazin, Mme Louwagie I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou dans » sont remplacés par les mots : « , dans » ; 2° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géograph... Voir tout l'amendement     416 417 418 419 420 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org