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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2191C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois après la publication de la présente afin d’évaluer la possibilité d’étendre, dès 2023, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu aux non-salariés agricoles.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'étendre aux agriculteurs et à leur famille la règle applicable à la majorité des assurés sociaux en calculant la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25 meilleures années de revenus.
Cette réforme de justice sociale permettrait la mise à niveau de pensions dont la moyenne reste inférieure aux pensions de l’ensemble des retraités.
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