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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2194A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Buchou.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 1636 sexies B du Code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2020, prévoit qu’à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Jusqu’à présent, les exécutifs locaux ont la possibilité de faire varier ces deux taxes de manière non liée. Les corréler impliquera d’augmenter la taxe foncière des résidences principales, des foyers souvent modestes, et ce, alors même que dans les zones dites « tendues » en termes de logement comme les zones littorales, la part des résidences secondaires est en constante hausse.
Confrontées à une inflation immobilière, les zones touristiques voient leur population locale diminuer, la population jeune et active peine à trouver un logement et les villes se désertifient en basse saison. La suppression de cette disposition contribuera à diminuer la crise du logement dans les zones touristiques et pourra permettre aux entreprises de recruter plus facilement.
A titre d’exemple, 21% des logements vendéens sont des résidences secondaires. Sur l’île de Noirmoutier et dans le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le parc de logements secondaires atteint respectivement 61% et 43%.
Ainsi, cet amendement a pour objet de rendre indépendantes les variations de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
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